Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A)
CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires :
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A des services du Premier ministre (DATAR).
FONCTIONS exercées :
Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.
Fonctions de coordination ou d'expertise.
CORPS de fonctionnaires :
Attachés d'administration centrale (services généraux du Premier ministre).