Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A)
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être :
1° Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par voie externe ;
2° Soit répondre aux conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.