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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales)

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :


SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelons

Grade et échelons

Chef de contrôle de l'action
sanitaire et sociale

Secrétaire administratif
des services déconcentrés
des affaires sanitaires et sociales

Classe exceptionnelle

11e échelon :

- après 3 ans

7e échelon

- avant 3 ans

6e échelon

10e échelon :

- après 3 ans

6e échelon

- avant 3 ans

5e échelon

9e échelon

4e échelon

8e échelon :

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

7e échelon :

- après 6 mois

3e échelon

- avant 6 mois

2e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

Classe normale

4e échelon

6e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon