Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Les dispositions du décret du 4 octobre 1965 susvisé sont étendues aux personnels civils fonctionnaires, contractuels et ouvriers rémunérés par l'administration centrale du ministère de la défense, aux personnels civils fonctionnaires et contractuels de la direction du commissariat de la marine de Paris et des directions des commissariats de la marine de Brest, Cherbourg et Toulon, et aux personnels civils fonctionnaires, contractuels et ouvriers du service des essences des armées.