Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes)
Sans préjudice des recrutements organisés en application du chapitre II du décret du 4 décembre 1996 susvisé, des recrutements de contrôleurs des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1998, 1999 et 2000, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.