Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine)
La margarine ou l'oléo-margarine importées, exportées ou expédiées devront être, suivant les cas, mises dans des récipients de la forme et portant les indications mentionnées à l'article qui précède.