Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions pour se présenter aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel)
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.