Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-971 du 26 octobre 1998 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984)
a modifié les dispositions suivantes