Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-961 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-961 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 30 bis (M)
Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 30 ter (M)