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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1017 du 4 novembre 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1017 du 4 novembre 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat)


Le décret n° 96-149 du 23 février 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat est abrogé.