Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 54-1 (T)