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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/10/1998 (Décret no 98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Emplois de 1^re et 2^e catégorie	Emplois de 1^re et 2^e catégorie
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon :
- plus de 2 ans	2^e échelon
- moins de 2 ans	1^er échelon
Premier grade	Premier grade
6^e échelon	5^e échelon
5^e échelon	4^e échelon
4^e échelon	3^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon
Deuxième grade	Deuxième grade
7^e échelon	7^e échelon
6^e échelon	6^e échelon
5^e échelon	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon