Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE)
La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire, ainsi que l'article 463 du code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, seront applicables aux peines édictées par la présente loi.