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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 21 avril 1939 TENDANT A REPRIMER LES FRAUDES DANS LA VENTE DES OBJETS EN ECAILLE ET EN IVOIRE)


Les dispositions des articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes et celles de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine de certains produits importés , sont applicables aux délits prévus par la présente loi.