Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du Conseil d'analyse économique)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du Conseil d'analyse économique)
Les indemnités allouées aux membres et aux experts du Conseil d'analyse économique ont un caractère forfaitaire.
Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.