Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-1038 du 10 novembre 1998 modifiant le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 - art. 8-1 (M)