Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense)
Le taux forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense allouée pour chaque demi-journée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.