Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Le bénéfice du supplément de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne qui après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle sont chargés des fonctions de chef ou adjoint au chef de servive, de chef ou d'assistant de subdivision ou d'inspecteur des études dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret, aux personnels qui justifient de 16 ans d'exercice de fonctions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.