Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification peut être étendu aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice d'une qualification maximale de contrôle des organismes de la circulation aérienne, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 1er.