Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Les attachés administratifs relevant de l'article 23 du décret du 23 mars 1948 conservent le bénéfice dudit article, qu'ils soient ou non nommés chefs des services de secrétariat.