Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
La nomination comme chef des services de secrétariat est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice atteint dans le précédent grade. Les intéressés conserveront lors de cette nomination l'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine.