Articles

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)


A titre transitoire, les attachés administratifs du conseil d'Etat et les agents supérieurs en fonctions à la date de publication du présent décret peuvent occuper les emplois prévus à l'article 3 (2e) et prennent alors le titre correspondant.