Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
A titre transitoire, les chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat de classe exceptionnelle peuvent être choisis parmi les attachés administratifs du conseil d'Etat de 1re classe et de 2e classe bénéficiant des dispositions de l'article 23 du décret du 23 mars 1948 susvisé.