Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Les secrétaires administratifs du conseil d'Etat sont soumis aux dispositions du décret n° 55-1649 du 10 décembre 1955.