Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Les attachés d'administration du conseil d'Etat sont soumis aux dispositions du décret n° 55-1648 du 16 décembre 1955.