Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
La proportion maximum des fonctionnaires du corps des chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat susceptibles d'être placés en position de service détaché et en position de disponibilité est fixée à 33 p. 100.