Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Les chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat de classe exceptionnelle sont nommés au choix parmi les chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat.
Leurs nominations sont prononcées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section.