Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Les chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat sont recrutés au choix parmi les attachés d'administration ayant atteint au moins le 4e échelon de la 2e classe.
Leurs nominations sont prononcées par arrêté du vice-président du conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général.