Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Le corps des chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat comporte deux grades :
1° Les chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle, au nombre de deux, sont chargés des fonctions de chef du service du secrétariat général et de secrétaire du contentieux.
Ce grade comporte six échelons.
2° Les chefs des services de secrétariat, au nombre de six, sont chargés du secrétariat des sections et commissions administratives ainsi que du service de la comptabilité.