Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT)
Les bureaux du conseil d'Etat sont dirigés, sous la haute autorité du vice-président, par le maître des requêtes secrétaire général. Dans la limite des crédits ouverts, les corps de chefs des services de secrétariat du conseil d'Etat, d'attachés d'administration et de secrétaires administratifs sont soumis aux dispositions suivantes.