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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)

Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)

Les fonctionnaires du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des finances régis par le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié et les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux du patrimoine régis par le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont intégrés, respectivement, dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction et dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Ils sont reclassés à cette même date suivant le tableau ci-après :

SITUATION

ANCIENNETE CONSERVEE

Ancienne

Nouvelle

Réviseur en chef

Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure
ou
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans et 6 mois

2e échelon

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

Sans ancienneté

Réviseur principal

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

3e échelon

3e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Réviseur

Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure
ou
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure

5e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans

4e échelon :

- depuis 1 an ou plus

8e échelon

2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an

- depuis moins de 1 an

7e échelon

Ancienneté acquise plus 3 ans

3e échelon

7e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise plus 6 mois

2e échelon :

- depuis 3 ans 6 mois ou plus

7e échelon

Ancienneté acquise moins 3 ans 6 mois

- depuis moins de 3 ans 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

Vérificateur

Ingénieur-économiste de la construction de classe normale
ou
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale

Classe exceptionnelle

2e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans

1er échelon

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois

Classe normale

6e échelon

7e échelon

1/4 ancienneté acquise dans la limite de 6 mois

5e échelon

6e échelon

7/8 de l'ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

5/8 de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise


Lorsque l'application du présent tableau aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.