Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-2 (Ab)