Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-305 du 25 mars 1977 MODIFICATION DES ART. 2, 5, 6, 12, 16 ADJONCTION DES ART. 6 BIS ET 6 TER ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS))
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°77-305 du 25 mars 1977 MODIFICATION DES ART. 2, 5, 6, 12, 16 ADJONCTION DES ART. 6 BIS ET 6 TER ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS))
Les sous-ingénieurs dessinateurs de classe exceptionnelle et du 7e échelon de la classe normale sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ACTUELLE :
Classe et échelon : Classe exceptionnelle
SITUATION NOUVELLE :
Echelon : 8e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise
SITUATION ACTUELLE :
Classe et échelon : Classe normale : 7e échelon
Après 4 ans
SITUATION NOUVELLE :
Echelon : 8e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise au-delà de 4 ans.