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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17, 18 (AL. 2) & 1 DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 MODIFICATION DES ART. 17, 18 (AL. 2) & 1 DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS))


A titre transitoire l'effectif maximal de 25 p. 100 prévu à l'article 1er est ramené à 20 p. 100 jusqu'au 30 juin 1976.