Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 MODIFIE LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 (TITRE 1ER) ; L'AL. 1 DE L'ART. 5 (3) ET ABROGE L'ART. 5 (2E) DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 MODIFIE LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 (TITRE 1ER) ; L'AL. 1 DE L'ART. 5 (3) ET ABROGE L'ART. 5 (2E) DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.