Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 50-1495 du 30 novembre 1950, et, en tant qu'elles concernent les ingénieurs dessinateurs spéciaux, les sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux et les dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile, celles du décret du 11 février 1935 modifié.