Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Les agents sous contrat et les fonctionnaires visés à l'article 22 ci-dessus doivent, pour être intégrés dans les corps visés à l'article 1er du présent décret, réunir en outre les conditions suivantes :
1° Etre âgés de vingt-huit ans au moins à la date de publication du présent décret ;
2° Avoir satisfait :
Aux épreuves de l'examen professionnel de dessinateur pour les agents sous contrat et les fonctionnaires visés ci-dessus, remplissant de façon permanente, à la date de publication du présent décret, une des fonctions normalement dévolues aux dessinateurs ;
Aux épreuves de l'examen professionnel de sous-ingénieur dessinateur pour les agents sous contrat et les fonctionnaires visés ci-dessus, remplissant à titre permanent, à la date de publication du présent décret, une des fonctions normalement dévolues à des ingénieurs dessinateurs spéciaux ou à des sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux.
Les modalités de ces examens seront fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des travaux publics et des transports.