Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Il pourra également être procédé à l'intégration :
De fonctionnaires et d'agents sous contrat du secrétariat général à l'aviation civile remplissant à titre permanent, et à la date de publication du présent décret, une des fonctions normalement dévolues à des ingénieurs dessinateurs spéciaux, à des sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux et aux dessinateurs, les uns et les autres devant avoir exercé ces fonctions de façon continue soit depuis quatre ans au moins, soit depuis un an s'ils justifient de cinq ans de pratique professionnelle ; en ce qui concerne l'intégration en qualité de dessinateur, la durée d'exercice des fonctions est d'une année pour les fonctionnaires et de deux années pour les agents sous contrat.