Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
En dehors des emplois attribués par application de la législation sur les emplois réservés, les dessinateurs sont recrutés par la voie d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus. Les limites d'âge sont reculées d'une durée égale à celle des services militaires obligatoires. En outre, pour les candidats chefs de famille, les mêmes limites d'âge sont également reculées d'un an par enfant à charge, conformément aux dispositions de l'article 162 du décret du 29 juillet 1939 relatif au code de la famille.