Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Les avancements de grade et de classe dans le corps des sous-ingénieurs dessinateurs et ingénieurs dessinateurs ont lieu au choix, après inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et du décret n° 59-308 du 14 février 1959.