Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er juillet 1973.