Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Les licenciements prononcés en application de l'article précédent ou l'exclusion définitive du service mettent l'intéressé dans l'obligation de verser l'indemnité visée à l'article 8 ci-dessus.