Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national)
Le programme et les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 5 sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, et sont publiés au Journal officiel.
Les dispositions de ces arrêtés ne sont applicables qu'aux concours ouverts quatre mois au moins après la parution de ces arrêtés au Journal officiel.
Les épreuves seront du niveau du baccalauréat de l'enseignement secondaire (série Mathématiques ou Mathématiques techniques).
L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves. Il indique le nombre des emplois ouverts au titre des concours prévus à l'article 5.
Nul ne peut être autorisé à prendre part plus de trois fois à chacun des concours prévus à l'article 5.