Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.