Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-848 du 27 septembre 1979 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-848 du 27 septembre 1979 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de budget, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.