Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-831 du 4 septembre 1975 MODIFIE LES ART. 8, 9 ET 25 DU DECRET 67715 DU 16-08-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (ART. 8 ET 9 : RECRUTEMENT ; ART. 25 : LE CONCOURS EST OUVERT AUX CADRES D'EXTINCTION DE L'ORTF))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-831 du 4 septembre 1975 MODIFIE LES ART. 8, 9 ET 25 DU DECRET 67715 DU 16-08-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (ART. 8 ET 9 : RECRUTEMENT ; ART. 25 : LE CONCOURS EST OUVERT AUX CADRES D'EXTINCTION DE L'ORTF))
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun exerce en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.