Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)
Ils ingénieurs des télécommunications en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret à l'Office de radiodiffusion-télévision française qui, en vertu des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, ont conservé, à titre personnel, la qualité de fonctionnaire, ne peuvent occuper que des emplois de cet office.