Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)
A titre transitoire, l'examen professionnel prévu à l'article 7 est également ouvert aux fonctionnaires du corps d'extinction des ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur remplissant les conditions d'âge prévues audit article.