Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)
Les ingénieurs en chef et ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur détachés en vertu des dispositions de l'article 21 ci-dessus pourront, à l'expiration d'un délai de deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps des ingénieurs des télécommunications, après avis de la commission administrative de ce corps siégeant dans les conditions prévues audit article.
Ils conserveront à cette occasion l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient au moment de leur intégration.