Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-715 du 16 août 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS)
Les ingénieurs en chef et ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur appartenant au corps d'extinction, régi par le décret susvisé du 15 décembre 1965 pourront, s'ils sont titulaires du diplôme d'ingénieur délivré par l'école supérieure d'électricité de Paris ou par l'institut électrotechnique de Grenoble, être placés, sur leur demande, en position de détachement respectivement sur un emploi d'ingénieur en chef ou sur un emploi d'ingénieur des télécommunications.
Ces détachements seront prononcés à compter du 1er janvier 1967 après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications aux délibérations de laquelle participeront, à titre consultatif, deux représentants du ministre de l'intérieur.
Les intéressés seront rangés dans la classe et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps des ingénieurs des transmissions, l'ancienneté d'échelon acquise au moment du détachement étant conservée.
Durant le détachement, les intéressés bénéficieront de promotions d'échelon dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications.